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Avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum le second projet de règlement numéro 2021-199 modifiant le règlement de zonage numéro 2008-101 concernant les élevages à forte charge d’odeurs

AVIS PUBLIC

ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM (article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)

Lors de la séance extraordinaire du conseil tenue le 10 mai 2021, le conseil municipal  de Saint-Rémi-de-Tingwick a adopté le second projet de règlement numéro 2021-199 modifiant le règlement de zonage numéro 2008-101 afin d'identifier le territoire visé pour l'application des articles 9.8.1.2 et 9.8.1.3 concernant l'interdiction des élevages à forte charge d'odeur et d'augmenter de 1 à 1,5 km la distance minimale entre deux unités d'élevage de porcs. 

À la suite de la procédure de consultation écrite tenue du 22 avril au 10 mai  2021, le conseil de la municipalité a adopté le second projet de règlement numéro 2021-199. Celui-ci contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui contient cette disposition soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, refondu par le décret 433-2021, émis dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.

Conditions de validité d’une demande 

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire peuvent demander que ce projet de règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant à la municipalité une demande écrite à cet effet. Pour être valide, toute demande doit :

 

●          Mentionner l’identité de la personne qui en fait la demande, son adresse et sa signature. La demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes :

  • carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ;
  • permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ;
  • passeport canadien ;
  • certificat de statut d’Indien ;
  • carte d’identité des Forces canadiennes.

 

●          Indiquer le titre et le numéro du projet de règlement faisant l’objet de la demande ;

●          Indiquer leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l’avis) ;

●          Être reçue par courriel ou par la poste au bureau de la Municipalité de Saint-Rémi-De-Tingwick au plus tard le 3 juin 2021 en adressant la demande comme suit:

 

Anouk Wilsey

Directrice générale et secrétaire-trésorière

1461, rue Principale

Saint-Rémi-de-Tingwick (Qc) J0A 1K0

dg@st-remi-de-tingwick.qc.ca

Le nombre de demandes requis pour que le projet de règlement numéro 2021-199 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 55 personnes. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement 2021-199 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Conditions à remplir pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné

À la date de référence, soit le 10 mai 2021, la personne doit :

  • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec ;
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

OU

être une personne physique, majeure, de citoyenneté canadienne qui n’est pas en curatelle et qui n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre frauduleuse ou morale qui exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne par résolution qui, depuis au moins 12 mois, est :

  • propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné ;
  • occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné ;
  • copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise située sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d’entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

Nombre de demandes

Toute disposition susceptible d’approbation référendaire du règlement 2021-199 pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si le nombre de demandes valides requis n’est pas atteint.

Le résultat de la procédure de demande de scrutin référendaire sera publié le 4 juin 2021  site le site internet de la municipalité (http://www.st-remi-de-tingwick.qc.ca/sujets/avis-publics )

Consultation du second projet

Le second projet de règlement numéro 2021-199 ainsi que la description du périmètre des zones visées et des zones contiguës peuvent être consultés sur le site de la municipalité (http://www.st-remi-de-tingwick.qc.ca/sujets/reglements-municipaux). Une copie du projet peut aussi être obtenue sans frais, par courriel par toute personne qui en fait la demande.

DONNÉ À SAINT-RÉMI-DE-TINGWICK, CE 17 MAI 2021.

 

Anouk Wilsey

Directrice générale et secrétaire-trésorière