RAPPORT DE FORMATION OBLIGATOIRE DES ÉLU(E)S

Préambule

Conformément à l’article 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), tout membre d’un conseil d’une municipalité doit, dans les six mois du début de son premier mandat et de tout mandat subséquent, participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.  Tel que stipule l’article 313 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), le début du mandat d’un membre du conseil commence au moment où il prête le serment.

Tous les élus municipaux doivent, dans les 30 jours de leur participation à la formation obligatoire en éthique, déclarer celle-ci au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.  Cette formation doit être dispensée par un formateur ou un organisme autorisé et diffusé sur le site Internet de la Commission municipale du Québec (CMQ).  La municipalité doit tenir à jour sur son site Internet la liste des élus ayant participé à la formation.

Objet 

Cette formation doit notamment, en outre de tout contenu minimal obligatoire que doit fixer la CMQ, viser à susciter une réflexion sur l’éthique en matière municipale, favoriser l’adhésion aux valeurs énoncées par le code d’éthique et de déontologie et permettre l’acquisition de compétences pour assurer la compréhension et le respect des règles prévues par celui-ci. Elle doit aussi porter sur le rôle et les responsabilités des élus municipaux.